Honoraires de votre cabinet de notaires, Blainville-sur-Orne

Calculez vos frais d’acquisition

La loi du n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un tarif national afin de déterminer le montant des émoluments à percevoir par les notaires.

Le tarif réglementé des notaires a été fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du même jour, modifié par arrêté du 28 février 2020, lui-même modifié par arrêté du 28 avril 2020 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Ces tarifs indiquent la rémunération hors taxes que perçoit le notaire lors de la signature de l’acte, et dont une partie doit lui être versée en amont pour instruire le dossier, notamment pour effectuer certaines demandes payantes auprès des différentes administrations.

Nous nous tenons à votre disposition pour une estimation plus précise des frais, incluant les taxes et impôts que rendent exigibles la signature de l’acte envisagé.

Les frais d’acte indiqués sont souvent une provision, une estimation, légèrement supérieure au coût définitif de l’acte en question, le surplus vous étant reversée après taxation par la comptabilité de notre étude.

Le remboursement (solde de compte) se matérialisant par un virement bancaire qui vous est fait directement sur votre compte, ce grâce au RIB qui vous est demandé lors de la constitution de chaque dossier.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs nationaux pratiqués par type d’acte.

Vente

La vente ou cession de gré à gré

Art. A. 444-91. - La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	3,870 %
De 6.500 à 17.000 €	1,596 %
De 17.000 à 60.000 €	1,064 %
Plus de 60.000 €	0,799 %

Attestation de propriété après décès

Art A. 444-59 C.Com: L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	1,935 %
De 6.500 à 17.000 €	1,064 %
De 17.000 à 30.000 €	0,726 %
Plus de 30.000 €	0,532 %

Apport-Fusion

Les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière

Art. A. 444-158. - Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	1,935 %
de 6.500 à 17.000 €	1,064 %
De 17.000 à 30.000 €	0,726 %
Plus de 30.000 €	0,532 %

Déclaration de succession

Communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent

Art. A. 444-63. - La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	1,548 %
De 6.500 à 17.000 €	0,851 %
De 17.000 à 30.000 €	0,580 %
Plus de 30.000 €	0,426 %

Donation & Donation-Partage

Donation entre vifs acceptée

Article A444-67: Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	3,870 %
De 6.500 à 17.000 €	1,596 %
De 17.000 à 60.000 €	1,064 %
Plus de 60.000 €	0,799 %

Donation portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	2,322 %
De 6.500 à 17.000 €	0,958 %
De 17.000 à 60.000 €	0,639 %
Plus de 60.000 €	0,479 %

Partage

Le partage volontaire ou judiciaire

Art. A. 444-121. - Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1°. d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	4,837 %
De 6.500 à 17.000 €	1,995 %
De 17.000 à 60.000 €	1,330 %
Plus de 60.000 €	0,998 %

Prêt

Prêt destiné à financer des biens professionnels

Art. A. 444-139. - Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	2,128 %
De 6.500 à 17.000 €	0,878 %
De 17.000 à 60.000 €	0,585 %
Plus de 60.000 €	0,439 %

Autres prêts

Art. A. 444-143. - Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €	1,290%
De 6.500 à 17.000 €	0,532 %
De 17.000 à 60.000 €	0,355 %
Plus de 60.000 €	0,266 %

Négociation

Honoraires de négociation

Honoraires cumulatifs calculés sur la base du prix net vendeur comprenant les cas échéant la valorisation du mobilier.
Minimum forfaitaire de 2 000,00 € HT (2 400 € TTC)
5% HT (6% TTC)	jusqu'à 60 000 €
4,16% HT (5% TTC)	de 60 000 € jusqu'à 200 000 €
3,33% HT (4% TTC)	de 200 000 € à 450 000 €
2,5% HT (3% TTC)	de 450 000 € à 5 000 000 €
2% HT (2,4% TTC)	de 5 000 000 € à 10 000 000 €
1,5% HT (1,8% TTC)	de 10 000 000 € à 100 000 000 €
1% HT (1,2% TTC)	au-delà de 100 000 000 €

Pacte civil de solidarité (PACS) : 84,51 €

Contrat de mariage : 188,68 €

Honoraire rédaction frais de promesse de vente : 200 € Hors Taxe

MEDIATION :

La médiation est une méthode simple, rapide, gratuite et accessible pour résoudre une situation conflictuelle. Pour plus d’informations vous pouvez vous reporter directement aux informations transmises par la Chambre des Notaires de la Cour d’appel de Caen en cliquant ici

Besoin de plus d'informations ? 02 78 84 59 64

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