Tarifs de votre cabinet de notaires proche de Caen
Calculez vos frais d’acquisition
La loi du n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un tarif national afin de déterminer le montant des émoluments à percevoir par
les notaires.
Le tarif réglementé des notaires a été fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du même jour.
Ces tarifs sont applicables aux dossiers ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Ces tarifs indiquent la rémunération hors taxes que perçoit le notaire lors de la signature de l’acte, et dont une partie doit lui être versée en amont pour instruire le dossier, notamment pour effectuer certaines demandes
payantes auprès des différentes administrations.
Nous nous tenons à votre disposition pour une estimation plus précise des frais, incluant les taxes et impôts que rendent exigibles la signature de l’acte envisagé.
Les frais d’acte indiqués sont souvent une provision, une estimation, légèrement supérieure au coût définitif de l’acte en question, le surplus vous étant reversée après taxation par la comptabilité
de notre étude.
Le remboursement (solde de compte) se matérialisant par un virement bancaire qui vous est fait directement sur votre compte, ce grâce au RIB qui vous est demandé lors de la constitution de chaque dossier.
Vous trouverez ci-dessous les tarifs nationaux pratiqués par type d’acte.
Art. A. 444-91. - La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Art. A. 444-158. - Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Art. A. 444-63. - La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :
Art. A. 444-67. - Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
Art. A. 444-68. - Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
1. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
2. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donations-partages :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €
4,931 %
De 6.500 à 17.000 €
2,034 %
De 17.000 à 60.000 €
1,356 %
Plus de 60.000 €
1,017 %
Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €
2,367 %
De 6.500 à 17.000 €
0,976 %
De 17.000 à 60.000 €
0,651 %
Plus de 60.000 €
0,488 %
La remise en cas de transmission sans Pacte Dutreil est la suivante :
Art. A. 444-121. - Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1°. d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €
4,931 %
De 6.500 à 17.000 €
2,034 %
De 17.000 à 60.000 €
1,356 %
Plus de 60.000 €
1,017 %
2°. d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Art. A. 444-139. - Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Art. A. 444-143. - Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE HT
De 0 à 6.500 €
1,315 %
De 6.500 à 17.000 €
0,542 %
De 17.000 à 60.000 €
0,362 %
Plus de 60.000 €
0,271 %
Concernant les biens et droits à usage résidentiel, la remise est la suivante :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 5.000.000 €
10 %
Concernant les biens et droits à usage non résidentiel ou résidentiel social, la remise est la suivante :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX DE REMISE APPLICABLE
Moins de 5.000.000 €
0 %
De 5.000.000 à 10.000.000 €
10 %
Au-delà de 10.000.000 €
20 %
La médiation est une méthode simple, rapide, gratuite et accessible pour résoudre une situation conflictuelle. Pour plus d’informations vous pouvez vous reporter directement aux informations transmises par la Chambre des Notaires de
la Cour d’appel de Caen en cliquant ici
