Partie 1 : Anticiper sa succession, les clés pour qu'elle soit réussie
02 Octo.
Célibataires : les dispositions à prendre
Les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine.
La a succession de ceux qui ne prennent aucune disposition de dernière volonté est organisée conformément à la loi. En l’absence d’enfant et de conjoint, ce sont les frères et sœurs, et les parents, s’ils sont encore en vie, qui héritent.
La loi laisse aux personnes sans enfant une grande latitude pour préparer leur succession.
Grâce à un testament, ils peuvent avantager un héritier plutôt qu’un autre, en déshériter un ou gratifier des personnes étrangères à leur famille, des amis, par exemple, ou certaines associations ou établissements publics.
Il est aussi possible de désigner un exécuteur testamentaire pour veiller au respect de ses dernières volontés, voire pour qu’il exécute lui-même les dispositions testamentaires: organiser les funérailles, garantir
la délivrance des legs, procéder à l’inventaire des biens de la succession, régler les dettes urgentes…
Cette personne de confiance peut être choisie ou non parmi les bénéficiaires de la succession. Attention : au décès, l’exécuteur testamentaire n’est pas tenu d’accepter cette mission. Il est donc prudent de l’en informer au préalable.
Gare à la fiscalité !
La part qui revient à la fratrie est amputée de lourds droits de succession.
Un frère ou une sœur profite d’un abattement de 15 932 €. Au-delà de cette somme, l’impôt à payer s’élève à 35 % sur les 24430 premiers euros, puis à 45 %. Une transmission exonérée de droits de succession est possible seulement si trois conditions sont réunies: le frère ou la sœur qui hérite est célibataire, divorcé(e), séparé(e) de corps, ou veuf(ve), âgé(e) de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler), et a été constamment domicilié avec le défunt pendant
les cinq années qui ont précédé le décès. Quant au père et à la mère, ils bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun; au-delà, la part d’héritage est soumise à un barème progressif (de 5 à 45 %). Enfin, un tiers (concubin, ami…) doit s’acquitter d’un impôt de 60 %, après l’application d’un simple abattement de 1 594 €, une fiscalité rédhibitoire!
En revanche, le partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession, à condition qu’il soit désigné comme héritier par testament.
De même, certaines associations peuvent recevoir un legs en exonération d’impôt.
Alors quels conseils donner ? se pacser ? se marier ? ouvrir une assurance-vie.
Vos notaires Blainvillais se tiennent à votre disposition pour vous éclairer !
