Nouvel abattement de 100.000 euros sur les donations : des opportunités à saisir

Pour inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises, actuellement très ébranlées par la crise sanitaire mais également pour accélérer la transition énergétique des logements, l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) a élargi les possibilités de transmettre à ses proches, une somme d’argent en pleine propriété, en franchise d’impôt.

Tout d’abord, un petit rappel de la réglementation existante au 30 juillet 2020 :

1) Abattement légal de 100.000 euros :

Le premier abattement concerne les dons ou attributions de droits à l’issue d’une succession d’un montant et/ou d’une valeur de 100.000 €.

Il existe un abattement de 100.000 € par bénéficiaire/héritier et par parent.

Ainsi chaque descendant en ligne directe du premier degré (c’est-à-dire les enfants), peut recevoir au cumul de ses deux parents 200.000 € sans avoir à payer de droits de mutation à titre gratuit.

Cet abattement se regénère tous les quinze ans.

2) Abattement exceptionnel de 31.865 € pour les dons manuel de somme d’argent

L’article 790 G du CGI prévoit un abattement supplémentaire exceptionnel pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € qui se régénère tous les quinze ans.

Pour cela, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur.

Précision étant ici faite que cet abattement de 31.865 € peut se cumuler avec celui de 100.000 € lorsque le don porte sur une somme d’argent.

Exemple chiffré : des parents souhaitent donner une somme de 300.000 € à leur fils unique.

Leur fils bénéficie d’un abattement de 200.000 € (100.000 € par parent) + un abattement de 63.730 € (31.865 € au titre de l’abattement exceptionnel par parent), soit un montant global exonéré de droit égal à 263.730 €. Le surplus est imposé au barème proportionnel sur la somme de 18.135 € par parent (on considère que chacun des parents donne 150.000 €) .

Soit un montant d’impôt à payer de : (18.135 x 20%) – 1806 € = 1.821 € par parent, donc 3.642 € au total pour les deux donations réalisées par les parents.

3) Nouvel abattement supplémentaire de 100.000 € pour certains investissements :

L’article 790 A Bis du CGI prévoyait un abattement complémentaire de 30.000 € au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce pour l’investissement au capital d’une PME sous certaines conditions.

Ces dispositions s’appliquaient entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

La nouvelle loi de finance rectificative remet à l’ordre du jour cet abattement spécial en augmentant le montant de l’exonération à 100.000 € pour l’investissement, par le donataire dans des opérations spécialement énumérées :

– Investissement au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect de diverses conditions ;

– Investissement dans des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

–  La construction de sa résidence principale

Etant ici précisé que cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôts ou crédits d’impôts.

Enfin pour bénéficier de cet abattement, les dons de somme d’argent devront être effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le Gouvernement permet donc aux français, temporairement, via ce mécanisme de don manuel de somme d’argent à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveux et nièces, d’investir au capital d’une PME, dans la rénovation thermique de sa résidence et également dans l’acquisition de sa résidence principale.

Cette donation à caractère transgénérationnel est sans nul doute à saisir aux fins d’anticiper sa succession, limiter le paiement des droits tout en optimisant au maximum la transmission à chacun des membres de sa famille.

La génération active en quête de financement étant de plus en plus souvent celle des petits-enfants, nul doute que ce régime spécial sera largement utilisé aux fins d’aider les plus jeunes à se lancer dans leur vie active et vie de famille.

L’équipe de PEGASUS NOTAIRES reste à votre entière disposition pour vous aider à concrétiser, optimiser et sécuriser vos projets de transmission.