Les aménagements du régime matrimonial : des outils pour protéger et transmettre
26 févr.
Le régime matrimonial peut être utilement complété et/ou aménagé au moyen de clauses spécifiques rédigées par le notaire.
En fonction de l’objectif recherché, le simple ajout d’un avantage matrimonial peut parfois suffire à atteindre l’objectif souhaité par les époux.
Les principales clauses :
• La clause de préciput
En cas de décès dans le couple, cette clause autorise le conjoint survivant à prélever un bien commun avant tout partage avec les héritiers. Celui-ci pourra ainsi conserver l’intégralité de la résidence du couple ou le contrat d’assurance-vie que les conjoints ont par exemple constitué, ensemble.
Ce bien sera réputé avoir toujours appartenu à l’époux survivant.
• La clause de partage inégal
Cette clause est utilisée pour répartir les biens communs de façon inégalitaire au décès de l’un des époux. Elle peut par exemple prévoir d’attribuer deux tiers de ces biens au profit du conjoint survivant et un tiers p our la succession.
• La clause d’apport en communauté
Elle permet d’inclure dans les biens communs, des actifs qui sont propres à l’un ou à l’autre des conjoints.
• La clause d’attribution intégrale
Elle est souvent adjointe au choix d’un régime de communauté universelle.
Au décès de l’un des époux, l’intégralité des biens du couple revient au survivant, sans aucune formalité. Nul besoin d’une déclaration de succession.
La procédure :
Le notaire établit un projet d’acte authentique et en avertit chacun des enfants majeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Parallèlement, il publie le changement projeté dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les éventuels créanciers du couple.
Enfants et créanciers disposent de trois mois pour s’opposer aux modifications et en faire part au notaire. Dans ce cas, les époux devront demander au tribunal l’homologation du changement.
En présence d’enfants mineurs, le notaire peut également décider de saisir le juge aux affaires familiales s’il estime le projet contraire à l’intérêt de la famille.
Si personne ne s’y oppose, le changement prend effet à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation pour les époux, et trois mois après qu’il en a été fait mention en marge de l’acte de mariage pour les tiers.
L’Office notarial de BLAINVILLE-SUR-ORNE, dénommé « PEGASUS NOTAIRES », se tient à votre disposition pour vous conseiller et assister dans le conseil et aménagement éventuel de votre régime matrimonial.
