Assurance décès acquéreur, convention de séquestre et optimisations fiscales
14 Sept.
Plusieurs hypothèses d’acquisition via une holding peuvent se présenter :
1) fonds (commerce, libéral, artisanal…)
2) parts de société, Office, Officine de Pharmacie, etc…
3) bien immobilier
Dans ces cas de figure l’assurance décès ou PTIA est souscrite par le ou les associés dirigeant(s) de la holding.
A défaut de mécanisme intermédiaire, si l’aléa assuré survient (le décès ou PTIA), l’indemnité d’assurance est versée directement à l’établissement prêteur qui solde le prêt en tout ou partie selon le pourcentage assuré.
La société voit ses dettes diminuées d’autant mais sera imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) sur le montant de l’indemnité d’assurance qui est considéré comme un résultat exceptionnel.
La société se trouve donc impactée par l’IS alors qu’elle ne perçoit pas de fonds.
Du côté des héritiers du défunt, se retrouve dans l’actif successoral des parts/actions/fonds évalués au plus fort car il n’y a plus de passif, de dettes.
Les abattements légaux étant rapidement atteint (100.000€ par parent et par enfant), les droits successoraux (impôts) pourront très vite atteindre les tranches hautes du barème.
A terme, le risque est que les parts soient vendues par les héritiers pour payer les droits de succession.
La situation fiscale de la société et des héritiers se trouvera nécessaire aggravée si la valeur du fonds ou du bien est élevée.
Pour pallier à cela, il est possible de mettre en place, au moment de l’établissement du contrat de prêt, une convention de séquestre régularisée par la banque, assurance, assuré, bénéficiaire de l’assurance et un notaire en qualité de tiers séquestre.
Un exemple chiffré :
| Convention de séquestre | SANS | AVEC |
| Actif de la société (fonds, immeubles) | 3.000.000,00 € | 3.000.000,00 € |
| Dette bancaire | 3.000.000,00 € | 3.000.000,00 € |
| Valeur nette de l’entreprise après versement de l’indemnité d’assurance | 3.000.000,00 € | 0,00 € |
| Produits | 1.000.000,00 € | 1.000.000,00 € |
| Charges | 500.000,00 € | 500.000,00 € |
| Résultat exceptionnel | 3.000.000,00 € | 0,00 € |
| Résultat imposable | 3.500.000,00 € | 500.000,00 € |
| FISCALITÉ | ||
| Impôts sur les sociétés (calcul basé sur 25% ) | 875.000,00 € | 125.000,00 € |
| Droit de succession en ligne directe (1 seul enfant héritier) | 1.112.394,00 € | 0,00 € |
| TOTAL: | 1.987.394,00 € | 125.000,00 € |
Le rôle central du notaire est donc de vous conseiller dès le début de votre projet d’acquisition afin de mener à bien la rédaction de cette convention de séquestre essentielle à la gestion de votre patrimoine et transmission successorale.
Notre Office Notarial, PEGASUS NOTAIRES, traite fréquemment ce type de convention et peut vous accompagner grâce à son expertise dans votre projet d’acquisition.
En complément, et à la suite de cette acquisition, PEGASUS NOTAIRES pourra vous accompagner dans la mise en place d’un pacte Dutreil, celui-ci facilitant les transmissions d’entreprises en amoindrissant la fiscalité y attrayant.
